Amendement n° AC13
LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le refus de l’étudiant d’accepter le dispositif d’accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie légalement le refus par l’université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée. »
Exposé sommaire
Comme il est souligné dans l’avis du Conseil d’État, il paraît logique qu’un refus d’un étudiant d’accepter le dispositif d’accompagnement personnalisé qui lui est proposé justifie le refus par l’Université ou l’établissement de l’inscrire dans la formation concernée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).