Amendement n° AC5

L’article L. 612‑1 du code de l’éducation est complété par une alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur conseil d’administration d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne, pouvant aller jusqu’à vingt fois le tarif fixé pour les étudiants français par l’arrêté ministériel annuel. »

A l’heure où la question du financement de l’enseignement supérieur se pose avec une grande acuité, Il n’y a aucune raison que les contribuables français payent les études des étudiants étrangers. D’autant que dans la plupart des pays étrangers, les frais universitaires sont très élevés. De même, si la France souhaite développer une stratégie nationale spécifique de coopération avec certains pays, il suffira de mettre en place un système de bourse pour compenser ces frais.