Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A À la première phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « aux conseils départementaux, » sont supprimés ;
II. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – Le b du 19° du I de l’article 30 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Objet
Amendement rédactionnel de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).