Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 15
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b) L’article L. 121-9 est ainsi modifié :
– après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– la première phrase du 3° est complétée par les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).