Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le f) du 2° du II du même article L. 122-3 est complété par les mots : « , notamment en application de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime » ;
Objet
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de réalisation et leur suivi, publié le 25 avril 2017, émet plusieurs propositions portant sur la prise en compte des conséquences de la compensation écologique sur l’agriculture.
Ce rapport préconise ainsi notamment de :
« * Veiller à ce que l’étude d’impact intègre les analyses prévues au titre de la compensation collective agricole.
* Réduire l’empreinte de la compensation écologique sur le foncier agricole par l’évitement et la réduction, par une approche fonctionnelle de la compensation et par une localisation des mesures plus favorable à l’économie agricole (friches, délaissés, terres peu productives). »
Le présent amendement propose de compléter l’article L.122-3 du code de l’environnement qui détaille le contenu de l’étude d’impact. Il est proposé que l’étude d’impact renvoie à la réalisation d’une étude préalable pour les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes pour l’agriculture, étude prévue dans le cadre du mécanisme de la compensation collective agricole, créé par la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014. L’étude préalable comprend une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets positifs et négatifs du projet sur l’économie agricole du territoire, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole. Cette étude complémentaire est adossée à l’évaluation environnementale. (article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).