Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le second alinéa de l’article L. 2124‑3 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par les mots : « sauf en ce qui concerne les permis exclusifs de recherche qui restent soumis aux dispositions de cet article. »
Objet
Il convient par cet amendement de soumettre l’octroi de permis exclusifs de recherches de mines sur le domaine public maritime à une enquête publique. Ce n’est pas le cas aujourd’hui et même si des évolutions législatives sont attendues en la matière, il convient dans l’attente, de soumettre ces permis exclusifs à enquête publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).