Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 45
Rétablir le 3° du I dans la rédaction suivante :
3° À l’article L. 121‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'allongement du délai pendant lequel une illégalité pour vice de forme en matière de débat public peut être invoquée.
Il s'agit de rendre plus effectif ce droit de recours. En outre, cela permet de s'aligner sur les dispositions du code de l'urbanisme qui prévoit qu'une illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un SCOT, PLU ou d'un document d'urbanisme peut être invoquée dans un délai de 6 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).