Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer cet alinéa.
Alinéa 34
Objet
L'ordonnance n°2016-1060 prévoit que le seuil financier à partir duquel le maître d'ouvrage est tenu de publier une déclaration d'intention de projet est fixé par décret en Conseil d'Etat. La préparation de ce décret permettra de poursuivre une concertation adaptée avec les collectivités territoriales, qui seront quasiment les seuls maîtres d'ouvrages, avec certains services ou opérateurs de l'Etat, à être soumis à cette procédure.
Il est donc prématuré de fixer par la loi, comme le fait l'alinéa en cause avant tout échange avec les partenaires intéressés, le seuil déclenchant la procédure de concertation préalable. Le décret permettra en outre de clarifier à quelle donnée financière (coût travaux, coût global ...) s'applique ce seuil et comment se définit la "subvention publique" déclenchant l'obligation de cette procédure pour un porteur de projet privé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.