Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)
Dispositif
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’allongement décidé à l’Assemblée nationale de 4 à 6 mois du délai pendant lequel des vices de forme ou de procédure au titre des dispositions en matière de participation du public peuvent être invoqués par voie d’exception lors d’un recours contre une décision d'autorisation d'un projet.
La réforme de la participation du public modifie le droit applicable aux porteurs de projet, créant par elle-même de nouveaux risques contentieux. Il n’apparaît pas souhaitable d’allonger la durée de recours sans disposer d’un premier retour d’expérience sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, et les éventuels contentieux associés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.