Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 35
Après la référence :
L. 121-19,
Insérer les mots :
le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et
II. – Alinéas 36 et 37
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’Assemblée nationale a souhaité augmenter de 2 à 4 mois le délai dans lequel les citoyens peuvent exercer leur droit d’initiative sur projet, plan ou programme, sans étendre cet allongement aux collectivités territoriales ou aux associations de protection de l’environnement.
Cette modification vise à permettre aux citoyens de disposer d’un temps suffisant pour réunir le nombre nécessaire de signatures. Si cette considération n’apparaît pas valable pour les collectivités et les associations, l’application de l’article L. 121-20 va repousser la recevabilité de la demande d’autorisation à l’expiration du délai d’exercice du droit d’initiative le plus long, soit 4 mois.
Afin d’harmoniser les délais et de tenir compte de cette durée incompressible, le présent amendement étend l’allongement du délai d’exercice du droit d’initiative à 4 mois à l’ensemble des parties prenantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.