Amendement n° 39
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Après le 1° de l’article L. 121‑15‑1, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« Les projets mentionnés au II de l’article L. 121‑8 pour lesquels une concertation préalable est menée par le maître d’ouvrage en application du même II ; » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision de l’article L. 121‑15‑1 qui doit clairement couvrir tous les cas de concertation préalable prévus par le chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de l’environnement, ce qui n’est pas le cas en l’état des dispositions prévues par l’ordonnance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).