Amendement n° 30
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 121‑8 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces seuils et critères ne peuvent être définis en deçà d’un coût de projet de 5 millions d’euros ou d’une longueur de projet supérieure à 10 kilomètres . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le périmètre de saisine de la CNDP hors recours au droit d’initiative citoyenne. Ceci permet une meilleure prise en compte de la multiplication de plus petites infrastructures (e.g. centres commerciaux) qui peuvent avoir une incidence sur l’environnement non négligeable.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.