Amendement n° 25 (Rect)
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 70 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit est supprimé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre un frein à la « danthonisation » désormais systématiquement mise en œuvre par les juridictions administratives lorsque sont relevés des vices entachant les concertations. Afin de nous assurer, comme le réclame les associations de protection de l’environnement, que les vices de formes seront demain mieux sanctionnés, les auteurs de l’amendement proposent de modifier les dispositions de l’article 70 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 à l’origine de l’arrêt contesté du Conseil d’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).