Amendement n° 16
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 121‑1, après le mot : « d’ », sont insérés les mots : « études techniques ou » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les dispositions du II de l’article L. 121‑16‑1 selon lesquelles le garant peut demander la réalisation d’études techniques ou expertises complémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).