Amendement n° 7
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)
Dispositif
Au 2° de l’article L. 341‑1‑2 et au dernier alinéa de l'article L. 341-13 du code de l'environnement, la référence : « L. 120‑1 » est remplacée par la référence : « L. 123‑19‑1 »
Exposé sommaire
Amendement de coordination destiné à tenir compte de la renumérotation de certains articles du code de l’environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).