Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)

Adopté M. Jean-Marc Zulesi (LAREM) Article 2 Déposé le 13/07/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« n’ont pu »

les mots :

« ne peuvent ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.

Exposé sommaire

Harmonisation rédactionnelle de l’article L. 122‑1‑1 du code de l’environnement avec les articles L. 122‑3 et L. 122‑6.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).