Amendement n° 1
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A À la première phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « aux conseils départementaux, » sont supprimés ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« III. – Le b du 19° du I de l’article 30 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.