Amendement n° CD21
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)
Dispositif
Au c du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, après le mot « éviter », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « les incidences négatives notables probables sur l’environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées, et compenser celles qui ne peuvent être évitées, ni réduites ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la modification de la rédaction de la séquence "ERC" proposée par le rapporteur à l'article L. 122-1-1.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).