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Amendement n° CD8

LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)

Rejeté Mme Mathilde Panot (FI) Article unique Déposé le 07/07/2017 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les impacts environnementaux, humains et économiques des grands projets d'infrastructures en cours (notamment les projets de Notre-Dame-des-Landes, l'autoroute A45, la LGV Lyon-Turin, le complexe commercial d'EuropaCity sur les plaines du triangle de Gonesse, le projet d'incinérateur à Ivry-sur-Seine ou encore le projet de stockage des déchets radioactifs à Bure) ou réalisés (notamment la "Ferme des milles vaches", la centrale électrique à biomasse à Gardanne ou encore l'hôpital Sud-francilien). Ce rapport évaluera en particulier les impacts environnementaux avérés à la suite des projets réalisés ou en cours, les surcoûts et délais supplémentaires pesant sur le coût global du projet, les conflits d'intérêts potentiels et avérés, les conditions de travail des personnes employées, ainsi qu'un bilan sur l'évolution du prix et de la qualité du service rendu.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à assurer l'accès à l'information aux parlementaires et citoyen.ne.s sur des grands projets d'infrastructure en cours ou réalisés qui sont aujourd'hui contestés pour leurs impacts environnementaux, humains ou économiques.

Ce rapport permettrait ainsi un débat démocratique éclairé et argumenté sur ces projets et renforcerait la participation citoyenne sur la conformité des projets avec l'intérêt général.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).