Amendement n° CD3
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)
Dispositif
Après le mot « autorisation », la fin du troisième alinéa du I de l’article 122‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « fait l’objet d’une information du demandeur mentionnant les motifs principaux étant à l’origine du refus ».
Exposé sommaire
La notion de « décisions expresses et motivées introduirait dans le texte du code de l’environnement une notion de décision faisant grief et comme telle ouvrirait clairement dès ce stade une faculté de contentieux pour la ou les demandeurs non retenus contre la décision ainsi notifiée. Cette faculté, qui s’ouvrirait alors que le public bénéficie de la mise à disposition de l’information sur le choix du candidat retenu et alors que celui-ci est engagé dans l’instruction de sa demande en tant que candidat retenu, est source d’insécurité juridique pour celui-ci et peut à ce stade de la procédure remettre en cause le pouvoir de choix opéré par l’Etat. Il importe donc d’éviter toute fragilisation du processus, qui n’irait pas dans le sens de la simplification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).