Amendement n° CD2
LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (1)
Dispositif
Au titre du projet, substituer aux mots :
« une incidence »,
les mots :
« des impacts significatifs ».
Exposé sommaire
En étendant le critère d’incidence des projets sur l’environnement : le critère de « l’incidence directe et significative » est abandonné : il suffira désormais que la décision ait « une incidence » sur l’environnement pour qu’elle soit soumise au principe de participation du public. Ce concept est trop flou et ouvre la voie à une multitude de recours.
Pour un souci de cohérence avec l’amendement que nous avons déposé après l’article unique et de précision juridique nous proposons donc de remplacer les termes « incidence » par « impacts significatifs ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).