Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer les mots :
professionnelle et privée
Objet
Amendement de précision. La notion d'honorabilité, également utilisée pour accéder à d'autres professions réglementées, se suffit à elle-même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).