Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le cadre d'un contrôle, lorsqu'un prestataire de services habilité constate un manquement, il transmet sans délai ces éléments à l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information susmentionnée.
Objet
Cet amendement vise à expliciter l'obligation de transmission d’informations des prestataires de service chargés de contrôler l'application des règles de cybersécurité par les opérateurs de services essentiels à l'ANSSI, en particulier lorsqu'ils constatent des manquements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).