Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots
des chapitres Ier et III
Objet
Cet amendement précise que les dispositions du titre I, y compris son chapitre II, entreront en vigueur au plus tard à la date maximale prévue par la transposition de la directive, soit le 9 mai 2018. En effet, bien que la liste des opérateurs économiques essentiels puisse intervenir de manière décalée, une obligation de transposition des dispositions de la directive s’impose pour toutes les autres dispositions dès le 9 mai 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.