Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article 9 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, les mots : « , ainsi que celles soumises à enregistrement relevant de la catégorie D » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.