Amendement n° COM-18 Sénat

1° Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa:

« Art. L. 313-5. – Les matériels, armes, munitions ou leurs éléments essentiels des catégories A, B et C ainsi que des armes et munitions de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'État acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313‑4, entre particuliers, directement ou à distance, ne peuvent être livrés que dans les locaux mentionnés aux premier et dernier alinéas de l'article L. 313‑3, aux fins de vérification de l’identité de l’acquéreur, des pièces mentionnées à l’article L. 312‑4‑1 ou, le cas échéant, de l’autorisation d’acquisition et de détention de l’acquéreur mentionnée à l’article L. 312‑4.

2° Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Si la transaction a été faite dans le cadre des activités mentionnées à l'article L. 313‑2, ces matériels, armes, munitions ou éléments essentiels acquis, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 313‑4, par correspondance ou à distance, peuvent être livrés directement à l'acquéreur. » ;

Cet amendement vise :

- d’une part, à distinguer plus clairement le régime de ventes entre particuliers, que celles-ci soient effectuées directement ou à distance, et le régime de ventes à distance ou par correspondance des professionnels ;  

- d’autre part, à introduire dans le champ d’application de la disposition les munitions, qui en sont exclues dans la rédaction proposée par le Gouvernement.