Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° L’article L. 313-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-2. - Nul ne peut, s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité professionnelle et privée et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative, exercer l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l’organisation d’opérations en vue de l’achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert d’armes à feu, de munitions ou de leurs éléments essentiels. »
Objet
Cet amendement vise à mieux distinguer, au sein de l’article L. 313-2 modifié, les activités relevant de la profession d’armurier et celles de la profession de courtier.
Il précise par ailleurs, afin d’assurer la conformité du texte à la directive transposée, que le contrôle de l’honorabilité porte sur l’honorabilité professionnelle et privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.