Amendement n° COM-16 Sénat

I. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Le quarante-deuxième alinéa du 1° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« - acquisition, cession ou détention sans déclaration d’armes ou de matériels de catégorie C ou de leurs munitions prévues à l’article L. 317‑4‑1 du présent code ;

« - détention d’un dépôt d’armes ou de munitions de catégorie C ou de certaines armes de catégorie D prévue à l’article L. 317‑7 du présent code ; »

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou d'armes de catégorie D

III. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° Au premier alinéa de l'article L. 312-5, les mots: « et B ainsi que des armes de catégorie D figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots « , B et C » ;

Cet amendement modifie plusieurs dispositions de l’article 17 qui tendaient à supprimer complètement la référence aux armes de catégorie D de l’article L. 312‑3 du code de la sécurité intérieure.

En effet, si la catégorie D1 des armes, soit les armes soumises à un régime d’enregistrement, est supprimée, la catégorie D ne disparait pas complètement, la directive n’impactant pas les armes dont l’acquisition et la détention sont libres (catégorie D2). Certaines mentions de la catégorie D doivent donc demeurer dans le texte.

Le III de l’amendement est rédactionnel.