Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
du a de l’article L. 151-1
par les mots :
du dernier alinéa de l’article liminaire
Objet
Amendement tendant à corriger une erreur de référence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.