Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Est puni d’une amende de 100 000 € le fait, pour les dirigeants des opérateurs mentionnés à l’article 5, de ne pas se conformer aux règles de sécurité mentionnées à l'article 6, à l’issue du délai fixé par la mise en demeure qui leur a été adressée en application de l'article 8.
Objet
Par coordination avec l’amendement proposé à l’article 8, cet amendement reformule l’infraction qui consiste, pour un opérateur économique essentiel, à ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de sécurité informatique, à l’issue d’une injonction administrative dont il aurait été destinataire.
La rédaction actuelle de l’infraction, qui paraît manquer de précision, serait en effet susceptible d’être jugée contraire au principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.