Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
Compléter ainsi cet article :
, ainsi que, pour chacun des domaines de sécurité mentionnés à l’article 12, la nature des mesures que les fournisseurs de service numérique sont tenus de mettre en œuvre.
Objet
L’article 12 du projet de loi impose aux fournisseurs de service numérique de mettre en œuvre des mesures de sécurité dans un certain nombre de domaines, limitativement énumérés par la loi.
Cet amendement prévoit que la nature des mesures que recouvre chacun de ces domaines devra être précisée par le décret en Conseil d’État prévu à l’article 4.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.