Amendement n° 85
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Après la seconde occurrence du mot : « armes », la fin de l’article L. 312‑6‑3 est ainsi rédigée : « des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1er janvier 1946 et de la catégorie C dans les conditions définies par décret » ; ».
Exposé sommaire
La Directive Européenne prévoit à l’égard des collectionneurs une « autorisation ». Pourtant le décret d’application censé mettre en œuvre les dispositions des articles L. 312‑6‑1 à L. 312‑6‑5 issus de la loi n° 2012‑304 du 6 mars 2012 et créant la « carte du collectionneur » n’a jamais été pris par les gouvernements successifs.
Cette lacune constitue une véritable contrainte vis à vis des collectionneurs, qui les empêche notamment d’être en possession desdites armes lors des cérémonies de commémoration. C’est aussi la porte ouverte à un « marché gris », décrié par le ministère de l’intérieur, notamment concernant l’accès aux armes d’un modèle compris entre 1900 et 1946. Pour combler ce manque législatif, il convient d’adopter cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).