Amendement n° 82
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« ,en concertation avec le Parlement, ».
Exposé sommaire
Le projet de loi voudrait que seul « le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d’information mentionnés au premier alinéa de l’article 5 ». Cette mesure est contraire à l’équilibre même des pouvoirs, au rôle de contrôle du parlement sur le gouvernement et pourrait devenir dangereux pour la sécurité et la liberté des Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).