Amendement n° 70
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« acquérir »,
insérer les mots :
« et détenir ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
La rédaction actuelle de la 3ème phrase de l’article L312‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « certains matériels de guerre peuvent être acquis et détenus à fin de collection ».
Cet amendement vise à réinsérer la possibilité de détention pour des raisons de cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).