Amendement n° 62
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 315‑3. – Le transport légitime des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3 est libre.
« La participation à une manifestation culturelle de nature historique constitue un des motifs légitimes de port des armes et matériels définis à l’article L. 311‑3.
« Le permis de chasser, la licence de tir ou la carte du collectionneur en cours de validité vaut titre de transport légitime dans les conditions définies par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les collectionneurs dans l’exercice de leur droit aux loisirs et à la vie culturelle.
En effet, bon nombre de collectionneurs se déplacent sur le territoire pour participer à des commémorations ou des reconstitutions (l’année 2018 sera émaillée de nombreuses manifestions de ce type pour célébrer le centenaire de la fin de la Grande Guerre et en 2020, les 75 ans de la Libération seront aussi certainement l’occasion de nombreuses reconstitutions).
Or l’état actuel du droit place ces collectionneurs dans un état d’insécurité juridique du fait de la non-publication du décret mettant en place la Carte du Collectionneur prévue par la loi n° 2012‑304 du 6 mars 2012.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).