Amendement n° 61
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
La libre détention des armes de catégorie D, qui, du fait du retrait de la catégorie D des armes de chasse (anciennement D1 qui passent en C), concernent désormais les seuls matériels et armes historiques et de collection (D2), fait déjà l’objet d’une possibilité de dérogation par décret en Conseil d’État (alinéa 2 de l’article L. 312‑4‑2 du CSI).
Cet amendement vise donc à supprimer l’abrogation de l’article L. 312‑4‑2 du Code de la sécurité intérieure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).