Amendement n° 60
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« sportives »,
insérer les mots :
« ou de collection, ».
Exposé sommaire
Le considérant 17 de la directive transposée par ce texte reconnaît qu’« il convient que les États membres puissent décider d’accorder aux musées et aux collectionneurs reconnus l’autorisation d’acquérir et de détenir des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A si nécessaire à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives ou de préservation du patrimoine. »
La version originale ce projet de loi préservait les collectionneurs et le Conseil d’État dans son avis n’y voyait rien à redire.
Cet amendement vise donc à étendre aux personne s’adonnant à des activité de collection l’autorisation d’acquérir et de détenir des matériels de guerre, armes et éléments d’armes de catégorie A, étant entendu que les conditions de ces autorisations sont définies par décret en Conseil d’État, comme le dispose déjà l’article L312‑2 du CSI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).