Amendement n° 43
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
Les dispositions du présent titre n’entravent pas l’utilisation d’armes lors des commémorations, réunions de groupe destinées à effectuer un travail de mémoire.
Exposé sommaire
Certaines de ces armes représentent un patrimoine d’une valeur parfois sentimentale inestimable. Il en va du droit à la mémoire de chacun de pouvoir les utiliser durant des réunions ou des commémorations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).