Amendement n° 42
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« à moins qu’il n’ait jamais été fait mention d’une quelconque méthode d’optimisation fiscale durant l’année précédente. »
Exposé sommaire
Quand ces groupes paierons leurs taxes comme il se doit, on pourra alors se permettre de prendre en charge le coût des contrôles.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.