Amendement n° 38
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
Après le mot :
« compris »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« tout document nécessaire à la bonne intelligence du contrôle effectué. Ces documents sont exigés à proportion des besoins du contrôle. »
Exposé sommaire
La communication de tels documents doit être très encadrée et répondre aux intérêts objectifs de l’enquête. Plus ces protocoles sont diffusés, plus leur discrétion est compromise. Il en va de la sécurité future des opérateurs mentionnés à l’article 5.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.