Amendement n° 37
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que tout le monde soit informé en cas de problème, mineur ou majeur. En toute circonstance l’autorité administrative doit prévenir les citoyens, il est question ici de sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).