Amendement n° 36
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« par une commission dédiée à cet effet. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire de préciser qui décidera du fait que les dispositifs en question sont bel et bien « certifiée ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).