Amendement n° 35
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’être totalement transparent quant aux informations récupérées par les prestataires de service habilité à effectuer les contrôles. S’il y a des informations compromettantes, des failles dans la sécurité, les citoyens, premiers concernés ont le droit d’être renseigné. Cet article laisserait supposer que les erreurs des opérateurs mentionnés pourront rester sous silence. Qui plus est, seule la notion « d’intérêts économiques » est prise en compte à l’alinéa 2. Qu’en est-il de l’intérêt des citoyens ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).