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Amendement n° CL43 (Rect)

LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)

Adopté M. Christophe Euzet (AGIR-E) Article 18 Déposé le 15/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« le »,

les mots :

« décision du ».

Exposé sommaire

Amendement de précision, la désignation par le ministre devant revêtir une forme juridique.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).