Amendement n° CL35
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :
Les règles prévues au premier alinéa du présent article sont définies dans chacun des domaines suivants :
1° La gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d’information ;
2° La protection des réseaux et systèmes d’information ;
3° La défense des réseaux et systèmes d’information ;
4° La résilience des activités.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dans la loi la nature des règles de sécurité prévues à cet article afin de prendre en compte les remarques exprimées par le rapporteur du Sénat, M. Philippe Bonnecarrère.
Les domaines mentionnés sont conformes aux recommandations du document de référence publié par la Commission européenne, destiné à guider les Etats membres dans la transposition de la directive.
D’ores et déjà, l’article 12 du projet de loi fixe les domaines de sécurité dans lesquels des mesures de sécurité peuvent être exigées des fournisseurs de service numérique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).