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Amendement n° CL33

LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)

Adopté M. Christophe Euzet (AGIR-E) Article 14 Déposé le 15/01/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :

« habilités »,

le mot :

« qualifiés ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. Pour être habilités à effectuer des contrôles, les prestataires de service doivent être qualifiés par le Premier ministre. Cette qualification est délivrée dans les conditions prévues par le décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).