Amendement n° CL29
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , pour leurs activités liées à l’exploitation de réseaux de communications électroniques ou à la fourniture de services de communications électroniques, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les opérateurs de communications électroniques ne sont exemptés de ces dispositions que pour les activités d’exploitation de réseaux et de fourniture de services de communications électroniques. Ces opérateurs fournissant parfois aussi des services essentiels visés dans la catégorie « infrastructures numériques » de l’annexe II de la directive ou des services numériques de l’annexe III de la directive, ne doivent pas être exemptés au titre de ces services.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).