Amendement n° CL25
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’une amende de 100 000 € »,
les mots :
« de 100 000 € d’amende ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une amende de 75 000 € »,
les mots :
« de 75 000 € d’amende ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une amende de 125 000 € »,
les mots :
« de 125 000 € d’amende ».
Exposé sommaire
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).