Amendement n° CL23
LOI n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« communication électronique »,
les mots :
« communications électroniques ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle avec l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).