Amendement n° 1 rect. Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4341‑8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 4341‑8. – Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d’orthophoniste et sont contrôlées au moment de l’examen de ces qualifications professionnelles par un outil d’évaluation des compétences linguistiques approprié aux professions de santé. L’orthophoniste doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession. »

L'article L4341-8 dispose que l'orthophoniste, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession.

L'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ajoute à cet article que pour l'ensemble des professions de santé, le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation.

Or, la profession d'orthophoniste déplore une évaluation non effective de la maitrise de la langue. Cet amendement a vocation à préciser que cette évaluation s'effectue au moment de l’examen de ces qualifications professionnelles et sera réalisée selon un outil qui pourrait s'apparenter au cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) appliqué aux professions de santé.